Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations Compte individuel.
Art. Annexe, art. 10
19 / 35En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert pour chaque avocat un compte individuel où est porté le nombre des points attribués. La situation de ce compte sera communiquée annuellement à chaque cotisant qui en fera la demande au moment du versement de sa cotisation.
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