Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre II : Prestations.
Art. Annexe, art. 14-1
18 / 35En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II s'appliquent aux droits acquis correspondant aux cotisations supplémentaires visées à l'article 2-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063023#art-annexe-art-14-1