Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière.
Art. Annexe, art. 17
26 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué gratuitement à tous les retraités dont la retraite de base aura été liquidée avant la mise en vigueur du régime un complément de retraite correspondant à l'attribution de 120 points de retraite complémentaire par année d'ancienneté, dans la limite d'un maximum d'attribution de 3.000 points gratuits. Les conjoints survivants et les orphelins titulaires (lors de la mise en vigueur du régime complémentaire) d'une pension du régime de base, bénéficient également d'une attribution gratuite de points dans les conditions de réversion ou d'allocation de leur catégorie par rapport au nombre de points auquel leur auteur aurait pu prétendre en application de l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006063023#art-annexe-art-17