Sect. Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Titre III : Reconstitution de carrière Nombre de points rachetables.
Art. Annexe, art. 19
31 / 35En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de points rachetables par année d'exercice professionnel antérieur se calcule dans les mêmes conditions que le nombre de points attribués gratuitement par année en application de l'article 16.
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Prolegi/LEGITEXT000006063023#art-annexe-art-19