Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits à l'exportation comprennent, qu'ils soient accordés à des fournisseurs français ou à des acheteurs étrangers, les crédits de préfinancement d'exportation, les crédits de mobilisation de créances nées à court ou à moyen terme sur l'étranger et les crédits à long terme à l'exportation.
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Prolegi/LEGITEXT000006063024#art-4