Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 21 avr. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du troisième alinéa du IV de la loi susvisée du 29 décembre 1978, les sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre 1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les entreprises ou établissements existant avant le 1er janvier 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006063024#art-7