Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 2 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063030#art-4