Sect. ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Art. 19
19 / 29En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue au cinquième alinéa de l'article L. 513-3 examine les documents soumis au maire en vertu de l'article 14 du présent décret ainsi que les demandes dont il est saisi en application des articles 16 et 18. Elle soumet au maire un projet de liste électorale.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-19