Sect. DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 27
27 / 29En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conseils de prud'hommes industriels et aux conseils de prud'hommes commerciaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans les conditions prévues à l'article L. 51-11-1 du code du travail, à l'exception de celles de ces dispositions qui concernent les sections.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-27