Sect. ELECTORAT.
Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 18 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006063036#art-4