Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 23 mai 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification de l'opposition prévue par l'article 8 de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006063039#art-17