Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FORMULEES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE.
DECRET · n° 79-41
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FORMULEES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE.
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