Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret susmentionné n° 71-791 du 20 septembre 1971 est abrogé ; l'article 143 du code minier est et demeure abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063049#art-3