Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 3 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux attributions confiées en propre aux consuls par les lois et les traités ou usages internationaux, à l'activité des fonctionnaires agissant en qualité ou pour le compte de comptables publics, aux commandements militaires exercés en application d'accords internationaux, sauf dispositions contraires prévues par les dits accords, ni aux activités des missions militaires auprès des autorités alliées.
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Prolegi/LEGITEXT000006063050#art-11