Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 13 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006063052#art-4