Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 juin 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 4 décembre 1915 sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063053#art-1