Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.

DECRET · n° 79-579

Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.

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