Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 20 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son ancien emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006063081#art-3