Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006063084#art-3