Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de classement dans ces emplois sont identiques à celles des emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006063084#art-4