Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur nominale des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production ne peut être inférieure à 100 F ni supérieure à 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006063095#art-1