Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 11 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer pour la mise à la consommation, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre et distribuer à titre gratuit les moteurs électriques polyphasés d'une puissance comprise entre 0,75 kW exclu et 750 kW inclus et relevant de la rubrique 85-01 A II du tarif des douanes (nomenclature générale des produits 85-01-330, 85-01-340, 85-01-360, 85-01-380) qui n'ont pas fait l'objet d'un marquage d'origine. Le marquage d'origine doit être effectué conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006063108#art-1