Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 11 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux moteurs électriques polyphasés et à leurs pièces constitutives visés respectivement aux articles 1er et 3 dudit décret, importés d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006063108#art-7