Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 11 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication en ce qui concerne les moteurs relevant de la rubrique 85-01-330, et le premier jour du septième mois suivant cette date en ce qui concerne les autres moteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006063108#art-8