Sect. OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Art. 12
12 / 82En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte électorale doit être signée par l'électeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-12