Sect. OPERATIONS DE VOTE.
Art. 36
36 / 82En vigueur depuis le 19 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063112#art-36