Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
DECRET · n° 79-822
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : De la demande de brevet.
Chapitre II : Demandes intéressant la défense nationale.
Chapitre III : Division de la demande.
Chapitre IV : Rectification, retrait et publication de la demande.
Chapitre V : Rejet de la demande.
Chapitre VI : De l'avis documentaire.
Chapitre VI : Du rapport de recherche.
Chapitre VII : Délivrance et publication du brevet.
Chapitre VIII : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
Chapitre IX : De la licence de droit.
Chapitre X : Renonciation, déchéance et nullité.
Chapitre XI : Registre national des brevets.
Chapitre XII : Du certificat d'addition.
Chapitre XII : De l'avis documentaire.
Chapitre XIII : Du certificat d'utilité.
Chapitre XIII bis : Du certificat complémentaire de protection.
Chapitre XIV : De la réduction des redevances et de l'assistance gratuite dans les procédures devant l'Institut.
Chapitre XIV : Taxes et redevances.
Chapitre XV : Recours en restauration.
Chapitre XV : Recours en restauration et recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Chapitre XVI : Dispositions générales et transitoires.
Chapitre XVII : Dispositions diverses.