Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 28 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063120#art-5