Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 4 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont créés en République fédérale d'Allemagne des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063126#art-1