Sect. DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 5 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La déduction de 10% de l'excédent d'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent ne peut être appliquée qu'au résultat du premier exercice clos respectivement à compter du 31 décembre 1979 et du 31 décembre 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006063127#art-1