Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Après examen de ces dossiers, la commission statue sur l'orientation des intéressés. Elle les invite à saisir les organismes concernés ; ceux-ci sont tenus d'examiner prioritairement ces dossiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006063131#art-4