Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 12 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa rédigé comme suit : Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 d'un abattement calculé comme suit : 360.000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ; 240.000 F pour la deuxième année ; 120.000 F pour la troisième année.
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Prolegi/LEGITEXT000006063132#art-2