Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 6 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans le cas des marins détachés admis à conserver le bénéfice du régime spécial de sécurité sociale des marins en vertu de conventions ou de règlements internationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006063146#art-7