Sect. REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BENEFICIANT DE L'AGREMENT.
Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 8 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocation forfaitaire versée à chaque établissement est réduite du montant de la part lui incombant dans les aides financières versées directement aux organisations représentatives en vertu de l'article 7 quater de la loi du 2 août 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006063147#art-12