Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté, un chargé de mission à temps plein pour le développement économique et la promotion de l'emploi est placé sous l'autorité du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006070214#art-1