Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 27 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers des 4°, 3° 2° et 1° catégories et les maîtres ouvriers sont soumis aux dispositions du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006063155#art-2