Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 1er, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.
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Prolegi/LEGITEXT000006063156#art-2