Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-1338 du 6 décembre 1977 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063162#art-2