Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics reçoit, en rémunération de cet apport, des actions qui portent sa participation au capital du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à 978.750.000 F, soit 1.787.500 actions de 100 F chacune représentant 51,07 p. 100 du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006063164#art-2