Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006063169#art-6