Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 I DE LA LOI 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE, INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION.

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