Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 8 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources. Le bénéficiaire de l'allocation est également tenu de faire connaître auxdits organismes tout changement survenu dans l'un ou l'autre des trois derniers éléments.
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Prolegi/LEGITEXT000006063182#art-12