Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 12 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules à deux roues vendus au public avant le 1er juin 1980 possédant un embrayage ou une boîte de vitesses non automatiques et répondant, par ailleurs, à la définition du cyclomoteur demeurent soumis aux dispositions du présent titre, applicables aux cyclomoteurs jusqu'au 1er juin 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006063187#art-11