Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 28 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des régimes d'assurance est confiée aux institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958. Celles-ci recouvrent les contributions et paient les prestations retenues par chaque régime départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000006063195#art-3