Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 28 févr. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut des accords prévus à l'article 2 ci-dessus, le Gouvernement prendra par voie réglementaire des mesures adaptées à la situation économique et sociale de chaque département.
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Prolegi/LEGITEXT000006063195#art-7