Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006063198#art-1