Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 14 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au décret n° 79-891 du 17 octobre 1979 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes est annexé à la partie réglementaire du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006063199#art-3