Titre Titre VII : Des exploitations d'Etat›Chapitre Chapitre II : De l'ouverture aux recherches de mines inexploitées par l'Etat.
Art. 26
26 / 32En vigueur depuis le 16 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté des ministres chargés des mines et du budget qui, en application de l'article 65 du code minier, place une mine inexploitée appartenant à l'Etat dans la situation de gisement ouvert aux recherches est pris sur proposition du préfet préalablement saisi d'un rapport du directeur interdépartemental de l'industrie. L'arrêté est par extrait publié et affiché comme il est dit à l'article 27 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006063203#art-26