Titre Titre IX : Dispositions diverses.
Art. 29
29 / 32En vigueur depuis le 16 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance tréfoncière due aux propriétaires du sol pour les titulaires des permis d'exploitation de mines est fixée à une somme de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis. Le renouvellement d'un permis d'exploitation ne donne pas lieu au paiement d'une nouvelle redevance.
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Prolegi/LEGITEXT000006063203#art-29