Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 mars 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent code s'imposent à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006063207#art-1